L'obligation d'emploi

La loi du 10 juillet 1987 fixe à toute entreprise du secteur privé employant au moins 20 salariés, depuis plus de trois ans, une obligation d'emploi de personnes handicapées, correspondant à 6% de son effectif total.
Les établissements de 20 salariés et plus ont obligation d'effectuer une déclaration annuelle d'emploi des travailleurs handicapés à retourner avant le 15 février à la Direction Départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle.
Les établissements ne remplissant pas ou que partiellement cette obligation doivent s'acquitter d'une contribution à l'Agefiph en utilisant le bordereau de transmission.

La loi du 11 février 2005 a modifié le plafond de la contribution à l’Agefiph qui a été relevé de 100 fois le Smic horaire pour l’ensemble des entreprises n’atteignant pas le quota de 6%.

A partir de 2010, si l’établissement n’a engagé aucune action en faveur de l’emploi des travailleurs handicapés pendant une période supérieure à 3 ans, le plafond sera majoré à 1500 fois le Smic horaire, quelle que soit la taille de l’entreprise.

Un moyen de répondre à l’obligation d’emploi

Encore mal connue, la sous-traitance avec des établissements des secteurs adapté ou protégé peut constituer une réponse à l’obligation d’emploi de personnes handicapées. Si elle ne se substitue pas totalement à l’embauche directe de salariés handicapés, cette formule permet toutefois de satisfaire jusqu’à 50 % de l’obligation d’emploi. Ainsi, une entreprise qui n’emploierait aucun salarié handicapé, mais justifierait de contrat de fourniture, de sous-traitance ou de prestation de services avec ce type d’établissements, pourrait réduire de moitié au maximum sa contribution annuelle à l’Agefiph. Le montant du marché de sous-traitance peut être converti en nombre d'unités bénéficiaires. Seulement 20 % des entreprises optent pour cette solution.

Comment convertir le montant d’un contrat en nombre d'unités bénéficiaires ?

Pour obtenir le nombre d’unités bénéficiaires correspondant au montant d’un contrat de fournitures, de travaux ou de prestations avec un établissement du secteur protégé ou adapté, vous devez appliquer la formule suivante :

[Prix HT du contrat] – [coût des matières premières, produits, matériaux, consommations et des frais de vente] / (2 000 x taux horaire du SMIC)

Pour la mise à disposition de personnel, la formule est la suivante :
[Prix HT du contrat] – [coût des matières premières, produits, matériaux, consommations et des frais de vente] / (1 600 x taux horaire du SMIC)